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Les articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2023-1059Ajout : 2026-651 du Suppression : 20 novembreAjout : 23 Suppression : 2023Ajout : juillet Suppression : d'orientationAjout : 2026 Suppression : etAjout : sur Suppression : dela