Article L562-35 (version du 9 juin 2006)

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie.