Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit.
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Version applicable au 26 août 2026
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Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit.