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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
La présidence est assurée par un magistrat du siège appartenant à l'une des cours d'appel ou à l'un des tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573311Cette aide générée porte sur Article L112-6 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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