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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 112-14 , les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée. La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573321Cette aide générée porte sur Article L112-15 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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