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Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire de la République ou sur le territoire de celle-ci. Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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