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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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