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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence du tribunal aux armées s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : tribunal~~Ajout : juridictions ~~Suppression : aux~~Ajout : de

~~Suppression : armées~~

Ajout : Paris

Ajout : spécialisées en matière militaire

s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.