Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
En temps de guerre et sous réserve des articles L. 255-1 et suivants , les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles L. 121-1, L. 121-2 , L. 121-7 et L. 121-8 .