Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés7 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, les juridictions des forces armées sont compétentes à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.
Nouvelle version :
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, ~~Suppression : les juridictions des~~Ajout : la ~~Suppression : forces~~Ajout : juridiction ~~Suppression : armées~~

Ajout : saisie

~~Suppression : sont~~

Ajout : est

~~Suppression : compétentes~~

Ajout : compétente

à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.