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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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