Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'article L. 211-1.
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Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'article L. 211-1.