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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction spécialisée en matière militaire, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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