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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal aux armées que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.
Nouvelle version :
S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal ~~Suppression : aux~~Ajout : de ~~Suppression : armées~~Ajout : grande instance de Paris

Ajout :

que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction

~~Suppression : à laquelle~~

Ajout : spécialisée

~~Suppression : il~~

Ajout : en

~~Suppression : est~~

Ajout : matière

~~Suppression : attaché~~

Ajout : militaire

, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.