Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.