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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Le juge d'instruction de la juridiction des forces armées peut exécuter, selon les règles du présent code, les commissions rogatoires de toute nature concernant les militaires ou membres des forces armées ou des personnes à la suite des armées en vertu d'une autorisation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573450Cette aide générée porte sur Article L212-48 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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