Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.