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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les enregistrements sont détruits, à la diligence du commissaire du Gouvernement, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Nouvelle version :
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du commissaire du Gouvernement, à l'expiration du délai de prescription de ~~Suppression : l'action~~Ajout : l' ~~Suppression : publique~~Ajout : action pénale. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.