Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.