Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est fixée dans la décision qui ordonne l'expertise.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est fixée dans la décision qui ordonne l'expertise.