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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
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Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.