Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les dispositions des articles L. 212-102 et L. 212-103 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux dispositions des articles L. 212-15 et L. 212-22 .
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.