Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.