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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
A l'exception des cas prévus aux articles L. 212-136 , L. 212-162, L. 212-163, L. 212-169 et L. 212-184 , les mandats d'arrêt et de dépôt demeurent valables jusqu'à ce que la juridiction ait statué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.