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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Le président du tribunal peut décerner mandat d'arrêt contre le prévenu en liberté, lorsque la décision de renvoi ou de citation directe n'a pu être notifiée à personne ou si l'intéressé fait défaut à un acte de la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573597Cette aide générée porte sur Article L212-171 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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