Version en vigueur
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Chaque fois qu'il y a lieu à intervention de la chambre de l'instruction, le commissaire du Gouvernement met immédiatement l'affaire en l'état. Cette juridiction statue dans les conditions prévues pour chacun des cas mentionnés aux articles L. 212-51 , L. 212-78 , L. 212-131 à L. 212-133 , L. 212-145 , L. 212-148 , L. 212-162, L. 212-163 , L. 212-169, L. 212-170 et L. 212-184 .