Version en vigueur
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
Texte intégral
L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
L'ordonnance du juge d'instruction frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.