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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est notifiée à la partie civile conformément aux dispositions des articles L. 241-1 et suivants .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573636Cette aide générée porte sur Article L222-9 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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