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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.