Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.