Article L222-29 — Code de justice militaire (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Le président procède à l'interrogatoire du prévenu et reçoit les dépositions des témoins. Les assesseurs et les jurés peuvent leur poser des questions en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

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