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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Le prévenu, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573664Cette aide générée porte sur Article L222-33 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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