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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Quelle que soit la nature de l'infraction déférée devant la juridiction des forces armées, sont également applicables les dispositions des articles L. 212-102 à L. 212-104 relatives à l'expertise.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573682Cette aide générée porte sur Article L222-49 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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