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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Après avoir déclaré les débats clos, le président donne lecture des questions auxquelles le tribunal doit répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de renvoi ou de la citation directe ou si le prévenu ou son défenseur y renonce.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006573692Cette aide générée porte sur Article L222-57 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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