Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
La minute du jugement est signée du président et du greffier. Ceux-ci approuvent, le cas échéant, les ratures et renvois. Tous les jugements doivent porter mention de la présence constante aux débats du commissaire du Gouvernement et du greffier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.