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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Le prévenu qui comparaît ne peut plus déclarer faire défaut. Si, après avoir comparu, il refuse de comparaître ou ne comparaît plus, il est procédé aux débats ainsi qu'au jugement comme s'il était présent, sauf à observer, le cas échéant, les formalités prévues à l'article L. 222-26 . Dans tous les cas, les débats et le jugement sont considérés comme contradictoires.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573718Cette aide générée porte sur Article L222-80 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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