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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 567 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve des articles L. 231-3 à L. 231-10.
Nouvelle version :
Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles ~~Suppression : 567~~Ajout : L. Ajout : 7211-1 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve des articles L. 231-3 à L. 231-10.