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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Lorsque l'annulation du jugement a été prononcée pour fausse application de la peine aux faits dont le condamné a été déclaré coupable, la déclaration de culpabilité et d'existence des circonstances aggravantes est maintenue, et la nouvelle juridiction saisie ne statue que sur l'application de la peine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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