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Les dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : articlesAjout : titre Suppression : 620Ajout : II Suppression : etAjout : du Suppression : 621Ajout : livre Ajout : II de la septième partie du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.