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Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2029
Les dispositions des articles 620 et 621 du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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