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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2029
La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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