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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant le tribunal aux armées, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers-appariteurs, soit par tous agents de la force publique. Il en est de même, devant les juridictions militaires du temps de guerre, des citations et notifications des décisions.
Nouvelle version :
Devant Suppression : leAjout : lesSuppression : tribunaljuridictions
Ajout :
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : armées
Ajout : Paris spécialisées en matière militaire
, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers-appariteurs, soit par tous agents de la force publique. Il en est de même, devant les juridictions militaires du temps de guerre, des citations et notifications des décisions.