Article au 26 août 2026

L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article L. 222-53 . La nullité est prononcée lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense. Si l'exception de nullité est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est admise par le tribunal, il y a lieu à renvoi de l'audience à une date ultérieure.