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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles L. 251-4 et L. 251-8, en matière criminelle, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573778Cette aide générée porte sur Article L251-12 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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