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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Hors le cas prévu à l'article L. 222-13 , tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation est jugé par défaut.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573792Cette aide générée porte sur Article L251-19 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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