Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72 .