Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription.