Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
L'instruction est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre aux articles L. 212-46 à L. 212-191 relatifs aux juridictions d'instruction.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
L'instruction est conduite selon les règles fixées pour le temps de guerre aux articles L. 212-46 à L. 212-191 relatifs aux juridictions d'instruction.