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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Texte intégral
L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.
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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.