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Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux dispositions des articles L. 212-130 à L. 212-133 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006573851Cette aide générée porte sur Article L255-17 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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